CoParl et Convention des Conventions

C’est suite à l’action du FIR qu’a été élaboré un premier cadre institutionnel de participation parlementaire cantonale dans tous les projets de collaborations intercantonales.

Ce cadre, datant de 2002, la Convention des conventions, a été récemment amélioré et complété : la Convention relative à la participation des Parlements, la dite CoParl, a été mise récemment en oeuvre. Pour faire bref, cette convention de collaboration permet aux Parlements qui le désirent, et parties prenantes, d’être informés des négociations intercantonales en cours, de les amender, de donner un préavis avant acceptation d’une convention de collaboration, et d’être associés dans le contrôle de l’organe intercantonal créé. Cette participation, à volonté et à géométrie variable, est accompagnée d’un Bureau, chargé du lien avec la conférence des Gouvernements cantonaux, et garant d’une continuité, alors que les bureaux des Grands Conseils changent en continuité.

Les 10 ans d’expérience de ces suivis et contrôles sur les conventions intercantonales ont permis d’améliorer et d’affiner tous les processus institutionnels, au final modulables, efficaces, rapides au besoin. Mais surtout il y a une réussite à la clé: un contrôle parlementaire, et donc démocratique, de politiques se décidant toujours plus à un niveau supracantonal, peut être opéré.

Collaboration intercantonale ; du défaut de participation au défi de participation. L'exemple de la Suisse romande. Intervention à la 3e Conférence sur le fédéralisme à Mendrisio le 26 mai 2011de Fabienne Freymond Cantone, présidente du FIR - Forum Interparlementaire Romand, dans le cadre de l'atelier sur les collaborations intercantonales.